Taxe d'aménagement (TA)
Vérifié le 21 Jan 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de l'urbanisme
La taxe d'aménagement est un impôt perçu par la commune et le département sur toutes les opérations soumises à permis de construire ou d'aménager ou à déclaration préalable de travaux.
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Code de l'urbanisme : articles L331-1 à L331-34
Taux, assiette, recouvrement et cas d'exonérations
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Code de l'urbanisme : articles R331-1 à R331-16
Taux, assiette et exonérations
- Arrêté du 7 novembre 2016 sur l'actualisation annuelle des tarifs pour le mètre carré de taxe d'aménagement
- Arrêté du 21 décembre 2017 relatif à l'actualisation annuelle des tarifs pour le mètre carré de taxe d'aménagement
- Arrêté du 21 décembre 2018 relatif à l'actualisation annuelle des tarifs pour le mètre carré de taxe d'aménagement
- Arrêté du 23 décembre 2019 relatif à l'actualisation annuelle des tarifs pour le mètre carré de taxe d'aménagement
- Arrêté du 30 décembre 2020 relatif à la révision annuelle des valeurs forfaitaires par mètre carré de surface de construction constituant l'assiette de la taxe d'aménagement
- Arrêté du 30 décembre 2021 relatif à la révision annuelle des valeurs forfaitaires par mètre carré de surface de construction constituant l'assiette de la taxe d'aménagement
- Circulaire du 18 juin 2013 relative à la réforme de la fiscalité de l'aménagement (pdf - 698.4 KB)
Et aussi
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Demandes de permis de construire, d'aménager et de déclaration préalable
Secteurs d'activité
Pour en savoir plus
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Taxe d'aménagement
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Ministère chargé de l'urbanisme