Je déménage
Vérifié le 16 Jan 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
J'ai trouvé un nouveau logement et je vais bientôt déménager. Avant, mais aussi après mon déménagement, je dois faire diverses démarches auprès des organismes publics ou privés (Caf, banque et société d'assurance, fournisseur d'électricité, mairie pour voter à l'élection présidentielle...). Les démarches les plus urgentes concernent le logement que je quitte, la scolarité de mes enfants et le transport de tous mes meubles et documents.
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Avant de quitter mon logement :
- Je dois donner congé à mon propriétaire (ou bailleur) en respectant un délai de préavis, qui peut être de 1 ou 3 mois
- Je dois ensuite faire avec lui ou son représentant (agent immobilier) un état des lieux. S'il refuse, je peux faire appel à un huissier.
Je récupérerai le dépôt de garantie que je lui ai versé dans le mois ou les 2 mois qui suivent mon départ.
Si je suis copropriétaire et que je vends un lot de copropriété, je dois informer le syndic et lui demander un arrêté de compte de charges.
warningAttention :
je dois conserver les papiers liés au logement pendant un certain temps.
- Si mes enfants sont à l'école maternelle ou primaire, il faut demander à changer d'établissement ou les maintenir dans leur ancienne école.
- Si mes enfants vont au collège ou au lycée, il peut être nécessaire de changer d'établissement.
- Il peut être nécessaire de réorganiser la garde des enfants en dehors du temps scolaire.
warningAttention :
en cas de séparation, il faut avertir l'autre parent et, si nécessaire, adapter le droit de visite et d'hébergement.
Lorsque je fais appel à un déménageur professionnel :
- Le déménageur est responsable en cas de perte ou de casse lors du transport. Je peux donc lui en demander le remboursement.
- Je peux être indemnisé en cas de retard
- Je peux obtenir un devis gratuit
- Je peux vérifier si le déménageur est bien inscrit au registre des transporteurs
Si je ne fais pas appel à un professionnel :
- Je ne serai pas dédommagé des vols ou détériorations lors du transport
- Ma responsabilité est engagée en cas de dommages matériels (locaux) ou d'accidents corporels
- Je peux être poursuivi en justice en cas de recours au travail illégal
Que je vive seul ou en couple, je peux contacter ma mairie ou mon département pour éventuellement obtenir une aide au paiement de mes frais de déménagement (facture du déménageur, location d'un camion...) ou d'installation (achat des meubles de 1
Si j'ai au moins 3 enfants (nés ou à naître), je peux obtenir une prime de déménagement de la Caf ou de la MSA pour m'aider à payer les frais de déménagement (facture du déménageur, location d'un camion...). Je dois en faire la demande dans les 6 mois qui suivent le déménagement.
Si je suis salarié d'une entreprise non agricole employant au moins 10 personnes et que je déménage pour des raisons professionnelles (embauche, mutation, envoi en formation dans le cadre d'un plan de sauvegarde de l'emploi), je peux obtenir l'aide Mobili-pass ou l'aide Mon job, mon logement, sous certaines conditions.
Si je suis salarié d'une entreprise agricole employant au moins 10 personnes et que je déménage pour des raisons professionnelles (embauche, mutation, envoi en formation dans le cadre d'un plan de sauvegarde de l'emploi), je peux obtenir l'aide Agri Mobilité ou l'aide Mon job, mon logement, sous certaines conditions.
notification_important Rappel
en tant que salarié, je consulte la convention collective dont je relève pour savoir si elle prévoit que mon entreprise prend à sa charge tout ou partie de mes frais de déménagement.
Si je viens d'entrer dans la fonction publique d'État (fonctionnaire stagiaire ou titulaire), je peux obtenir l'aide à l'installation des personnels de l'État (AIP) , sous certaines conditions.
Je peux éventuellement obtenir un congé pour déménagement, si cela est prévu par un accord collectif ou la convention collective dont dépend mon entreprise.
Je peux éventuellement obtenir une autorisation d'absence.
Électricité, gaz
- J'effectue les démarches utiles auprès de mes fournisseurs de gaz et électricité .
- Je peux connaître les fournisseurs d'électricité ou de gaz présents dans ma future commune :
assignment
Outil de recherche
Identifier les fournisseurs d'électricité ou de gaz par commune
Eau, téléphone, télévision, internet
- J'informe les entreprises qui gèrent mes comptes ou abonnements, passés ou à venir : services des eaux, opérateurs de téléphonie, télévision, internet.
- Je m'informe de la façon dont je peux avoir accès à internet dans mon nouveau logement.
info À savoir
si mon opérateur internet n'a pas d'offres disponibles pour mon nouveau domicile, je peux demander la résiliation de mon abonnement, sans frais, pour motif légitime.
Je peux faire réexpédier mon courrier en utilisant le service payant de La Poste :
desktop_mac Service en
ligne
Faire suivre son courrier en cas de déménagement
Déclaration unique et en ligne à la CPAM, impôts, EDF, Pôle emploi, Caf...
Je peux déclarer en ligne et en une seule opération, le changement d'adresse à plusieurs organismes (CPAM, impôts, EDF, Pôle emploi, Caf...) :
desktop_mac Service en
ligne
Changement d'adresse en ligne
Pour déclarer vos nouvelles coordonnées, simultanément auprès de plusieurs services de l'administration et de fournisseurs d'énergie.
Accéder au service en ligne open_in_new
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
Administrations
Je dois avertir le service des impôts.
info À savoir
je dois payer la taxe d'habitation
pour le logement qui est à ma disposition le 1
Dans la commune que je quitte :
- Si je paie la redevance des ordures ménagères, je dois informer la mairie (ou le syndicat intercommunal compétent, ou le concessionnaire du service) de mon départ pour faire arrêter la facturation.
- Si je suis propriétaire ou héritier d'une concession funéraire, ou si j'en assure l'entretien régulier, je dois avertir les services responsables de la gestion du cimetière.
Dans mon nouveau département, si nécessaire, je fais une déclaration de détention d'armes à la préfecture de mon nouveau domicile.
Organismes sociaux
Je dois informer les organismes qui gèrent les prestations qui me concernent :
- Caisse d'allocations familiales (Caf) ou Mutualité sociale agricole (MSA)
- Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) ou éventuellement l'organisme chargé de ma couverture maladie si je suis agent public
- Complémentaire santé, mutuelle
Banque - Assurance
J'indique ma nouvelle adresse aux organismes qui gèrent :
- mes comptes bancaires
- mon assurance habitation
- mon assurance auto
- mon assurance-vie
J'indique ma nouvelle adresse aux organismes qui gèrent :
- mes comptes bancaires
- mon assurance habitation
- mon assurance auto
- mon assurance-vie
Emploi - Travail
Si je suis salarié, je dois prévenir mon employeur.
Si je suis agent public (fonctionnaire ou contractuel), je dois prévenir mon administration.
Si je suis inscrit à Pôle emploi, je dois prévenir Pôle emploi.
Carte grise
Je dois faire inscrire ma nouvelle adresse sur la carte grise. Je peux faire la demande en ligne :
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ligne
Changement d'adresse en ligne
Pour déclarer vos nouvelles coordonnées, simultanément auprès de plusieurs services de l'administration et de fournisseurs d'énergie.
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Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
Si mon véhicule est en leasing ou en location longue durée (LLD), je dois contacter l'organisme prêteur pour qu'il fasse les démarches de changement d'adresse.
Permis de conduire
Je ne suis pas obligé de changer l'adresse sur mon permis de conduire. Par exemple, je pourrai le faire à l'occasion d'une demande de nouveau permis (en cas de perte, vol...).
Je ne suis pas obligé de faire modifier l'adresse qui figure sur ma carte nationale d'identité et mon passeport.
Mais si je veux que ma nouvelle adresse apparaisse, je dois faire une demande de renouvellement de ma carte d'identité et de mon passeport.
Si j'ai entre 16 et 25 ans, je dois prévenir mon centre du service national.
Je dois m'inscrire sur les listes électorales de ma nouvelle commune (ou de mon nouvel arrondissement, à Paris, Lyon et Marseille).
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ligne
Vérifier votre inscription électorale et votre bureau de vote
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Ministère chargé de l'intérieur
Si je suis citoyen d'un État membre de l'Union européenne :
- Si j'ai une carte de séjour UE (non obligatoire), je dois la faire modifier,
- Je peux m'inscrire sur les listes électorales de ma commune pour participer aux élections municipales et/ou européennes.
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ligne
Vérifier votre inscription électorale et votre bureau de vote
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Ministère chargé de l'intérieur
Je dois faire modifier mon titre de séjour.
-
-
Je dois m'inscrire sur la liste électorale de ma nouvelle commune.
Je peux m' inscrire toute l'année.
Mais pour voter lors de l'élection présidentielle des 10 et 24 avril 2022, je dois faire cette démarche avant une date limite.
Cette date limite dépend de la date de mon déménagement :
-
Pour voter dans votre nouvelle commune lors de l'élection présidentielle des 10 et 24 avril 2022, vous devez vous inscrire sur la liste électorale de votre nouvelle commune au plus tard le 4 mars 2022.
Vous pouvez faire cette démarche :
-
Vous devez fournir la version numérisée des documents suivants :
- Justificatif de domicile de moins de 3 mois
- Justificatif d'identité
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Demande d'inscription en ligne sur les listes électoralesPermet au citoyen français et au citoyen européen de demander son inscription sur les listes électorales pour voter en France. Accessible à condition d'être âgé d'au moins 18 ans.
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Ministère chargé de l'intérieur
-
-
Vous devez fournir les documents suivants :
- Justificatif d'identité
- Justificatif de domicile de moins de 3 mois
- Formulaire cerfa n°12669 (aussi disponible en mairie)
Où s’adresser ?
phoneTéléphone :
04 79 31 42 65printFax :
04 79 38 52 65
location_onAdresse :
929 route départementale 201
73460 Saint-Vitalaccess_timeHoraires d'ouverture :
Le mardi : de 14:00 à 19:00
Le jeudi : de 12:00 à 17:00
Vérifié le 15-12-2020 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
-
Vous pouvez charger une personne de faire cette démarche à votre place.
Pour cela, vous devez lui fournir les documents suivants :
- Document écrit et signé attestant que vous lui confiez ce pouvoir
- Justificatif d'identité
- Justificatif de domicile de moins de 3 mois
- Formulaire cerfa n°12669 (aussi disponible en mairie)
Où s’adresser ?
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04 79 38 52 65
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Le mardi : de 14:00 à 19:00
Le jeudi : de 12:00 à 17:00
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-
-
warningAttention :
la mairie doit recevoir recevoir votre courrier au plus tard le 4 mars 2022.
Vous devez envoyer les documents suivants :
- Formulaire cerfa n°12669
- Photocopie d'un justificatif d'identité
- Photocopie d'un justificatif de domicile de moins de 3 mois
Où s’adresser ?
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04 79 31 42 65printFax :
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Le jeudi : de 12:00 à 17:00
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-
-
-
Lorsque votre déménagement a lieu après le 4 mars 2022, vous ne pouvez pas voter dans votre nouvelle commune lors de l'élection présidentielle des 10 et 24 avril 2022.
-
Si vous êtes un agent public (fonctionnaire ou contractuel) et que vous déménagez parce que vous avez été admis à la retraite après le 4 mars 2022, vous pouvez vous inscrire sur la liste électorale de votre nouvelle commune jusqu'au 31 mars 2022.
Les membres de votre famille domiciliés avec vous à la date de votre départ à la retraite ont le même délai pour s'inscrire.
Vous pouvez faire cette démarche :
-
Vous devez fournir les documents numérisés suivants :
- Justificatif d'identité
- Justificatif de domicile de moins de 3 mois
- Justificatif de situation particulière (arrêté de radiation des cadres, arrêté de radiation des effectifs, justificatif fourni par la caisse de retraite...)
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Demande d'inscription en ligne sur les listes électoralesPermet au citoyen français et au citoyen européen de demander son inscription sur les listes électorales pour voter en France. Accessible à condition d'être âgé d'au moins 18 ans.
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Ministère chargé de l'intérieur
-
-
Vous devez fournir les documents suivants :
- Justificatif d'identité
- Justificatif de domicile de moins de 3 mois
- Formulaire cerfa n°12669 (aussi disponible en mairie)
- Justificatif de situation particulière (arrêté de radiation des cadres, arrêté de radiation des effectifs, justificatif fourni par la caisse de retraite...)
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-
Vous pouvez charger une personne d'accomplir cette démarche à votre place.
Pour cela, vous devez lui fournir :
- Document écrit et signé attestant que vous lui confiez ce pouvoir
- Justificatif d'identité
- Justificatif de domicile de moins de 3 mois
- Formulaire cerfa n°12669 (aussi disponible en mairie)
- Justificatif de situation particulière (arrêté de radiation des cadres, arrêté de radiation des effectifs, justificatif fourni par la caisse de retraite...)
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-
-
warningAttention :
la mairie doit recevoir votre courrier au plus tard le 31 mars 2022.
Vous devez fournir les documents suivants :
- Justificatif d'identité
- Justificatif de domicile de moins de 3 mois
- Formulaire cerfa n°12669
- Justificatif de situation particulière (arrêté de radiation des cadres, arrêté de radiation des effectifs, justificatif fourni par la caisse de retraite...)
Où s’adresser ?
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-
-
Vous pouvez vous inscrire sur la liste électorale de votre nouvelle commune jusqu'au 31 mars 2022, si vous êtes dans un des cas suivants :
- Vous déménagez à cause de votre travail (sauf mutation) après le 4 mars 2022. Les membres de votre famille domiciliés avec vous à la date du déménagement ont également ce délai pour s'inscrire.
- Vous êtes un agent public (fonctionnaire ou contractuel) qui déménage à cause de son travail (y compris mutation) après le 4 mars 2022. Les membres de votre famille domiciliés avec vous à la date du déménagement (ou de la mutation) ont également ce délai pour s'inscrire.
- Vous êtes un militaire renvoyé dans son foyer après avoir satisfait aux obligations légales d'activité, ou libéré d'un rappel de classe, ou démobilisé, ou ayant déménagé lors de votre retour à la vie civile après le 4 mars 2022.
Vous pouvez faire cette démarche :
-
Vous devez fournir les documents numérisés suivants :
- Justificatif d'identité
- Justificatif de domicile de moins de 3 mois
- Justificatif de situation particulière (mutation, retour à la vie civile...)
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Demande d'inscription en ligne sur les listes électoralesPermet au citoyen français et au citoyen européen de demander son inscription sur les listes électorales pour voter en France. Accessible à condition d'être âgé d'au moins 18 ans.
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Ministère chargé de l'intérieur
-
-
Vous devez fournir les documents suivants :
- Justificatif d'identité
- Justificatif de domicile de moins de 3 mois
- Formulaire cerfa n°12669 (aussi disponible en mairie)
- Justificatif de situation particulière (mutation, retour à la vie civile...)
Où s’adresser ?
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Le jeudi : de 12:00 à 17:00
Vérifié le 15-12-2020 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
-
Vous pouvez charger une personne d'accomplir cette démarche à votre place.
Pour cela, vous devez lui fournir :
- Document écrit et signé attestant que vous lui confiez ce pouvoir
- Justificatif d'identité
- Justificatif de domicile de moins de 3 mois
- Formulaire cerfa n°12669 (aussi disponible en mairie)
- Justificatif de situation particulière (mutation, retour à la vie civile...)
Où s’adresser ?
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Le mardi : de 14:00 à 19:00
Le jeudi : de 12:00 à 17:00
Vérifié le 15-12-2020 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
-
-
warningAttention :
la mairie doit recevoir recevoir votre courrier au plus tard le 31 mars.
Vous devez fournir les documents suivants :
- Justificatif d'identité
- Justificatif de domicile de moins de 3 mois
- Justificatif de situation particulière (mutation, retour à la vie civile...)
Où s’adresser ?
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Le mardi : de 14:00 à 19:00
Le jeudi : de 12:00 à 17:00
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-
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-
Je dois m'inscrire sur la liste électorale de ma nouvelle commune.
Je peux m' inscrire toute l'année.
Mais pour voter lors de l'élection présidentielle des 9 et 23 avril 2022, je dois faire cette démarche avant une date limite.
Cette date limite dépend de la date de mon déménagement :
-
Pour voter dans votre nouvelle commune lors de l'élection présidentielle des 9 et 23 avril 2022, vous devez vous inscrire sur la liste électorale de votre nouvelle commune au plus tard le 4 mars 2022.
Vous pouvez faire cette démarche :
-
Vous devez fournir la version numérisée des documents suivants :
- Justificatif de domicile de moins de 3 mois
- Justificatif d'identité
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Demande d'inscription en ligne sur les listes électoralesPermet au citoyen français et au citoyen européen de demander son inscription sur les listes électorales pour voter en France. Accessible à condition d'être âgé d'au moins 18 ans.
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Ministère chargé de l'intérieur
-
-
Vous devez fournir les documents suivants :
- Justificatif d'identité
- Justificatif de domicile de moins de 3 mois
- Formulaire cerfa n°12669 (aussi disponible en mairie)
Où s’adresser ?
phoneTéléphone :
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Le mardi : de 14:00 à 19:00
Le jeudi : de 12:00 à 17:00
Vérifié le 15-12-2020 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
-
Vous pouvez charger une personne de faire cette démarche à votre place.
Pour cela, vous devez lui fournir les documents suivants :
- Document écrit et signé attestant que vous lui confiez ce pouvoir
- Justificatif d'identité
- Justificatif de domicile de moins de 3 mois
- Formulaire cerfa n°12669 (aussi disponible en mairie)
Où s’adresser ?
phoneTéléphone :
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Le mardi : de 14:00 à 19:00
Le jeudi : de 12:00 à 17:00
Vérifié le 15-12-2020 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
-
-
warningAttention :
la mairie doit recevoir recevoir votre courrier au plus tard le 4 mars 2022.
Vous devez envoyer les documents suivants :
- Formulaire cerfa n°12669
- Photocopie d'un justificatif d'identité
- Photocopie d'un justificatif de domicile de moins de 3 mois
Où s’adresser ?
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Le mardi : de 14:00 à 19:00
Le jeudi : de 12:00 à 17:00
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-
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Lorsque votre déménagement a lieu après le 4 mars 2022, vous ne pouvez pas voter dans votre nouvelle commune lors de l'élection présidentielle des 9 et 23 avril 2022.
-
Si vous êtes un agent public (fonctionnaire ou contractuel) et que vous déménagez parce que vous avez été admis à la retraite après le 4 mars 2022, vous pouvez vous inscrire sur la liste électorale de votre nouvelle commune jusqu'au 30 mars 2022.
Les membres de votre famille domiciliés avec vous à la date de votre départ à la retraite ont le même délai pour s'inscrire.
Vous pouvez faire cette démarche :
-
Vous devez fournir les documents numérisés suivants :
- Justificatif d'identité
- Justificatif de domicile de moins de 3 mois
- Justificatif de situation particulière (arrêté de radiation des cadres, arrêté de radiation des effectifs, justificatif fourni par la caisse de retraite...)
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Demande d'inscription en ligne sur les listes électoralesPermet au citoyen français et au citoyen européen de demander son inscription sur les listes électorales pour voter en France. Accessible à condition d'être âgé d'au moins 18 ans.
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Ministère chargé de l'intérieur
-
-
Vous devez fournir les documents suivants :
- Justificatif d'identité
- Justificatif de domicile de moins de 3 mois
- Formulaire cerfa n°12669 (aussi disponible en mairie)
- Justificatif de situation particulière (arrêté de radiation des cadres, arrêté de radiation des effectifs, justificatif fourni par la caisse de retraite...)
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Le jeudi : de 12:00 à 17:00
Vérifié le 15-12-2020 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
-
Vous pouvez charger une personne d'accomplir cette démarche à votre place.
Pour cela, vous devez lui fournir :
- Document écrit et signé attestant que vous lui confiez ce pouvoir
- Justificatif d'identité
- Justificatif de domicile de moins de 3 mois
- Formulaire cerfa n°12669 (aussi disponible en mairie)
- Justificatif de situation particulière (arrêté de radiation des cadres, arrêté de radiation des effectifs, justificatif fourni par la caisse de retraite...)
Où s’adresser ?
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04 79 31 42 65printFax :
04 79 38 52 65
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929 route départementale 201
73460 Saint-Vitalaccess_timeHoraires d'ouverture :
Le mardi : de 14:00 à 19:00
Le jeudi : de 12:00 à 17:00
Vérifié le 15-12-2020 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
-
-
warningAttention :
la mairie doit recevoir recevoir votre courrier au plus tard le 30 mars 2022.
Vous devez fournir les documents suivants :
- Justificatif d'identité
- Justificatif de domicile de moins de 3 mois
- Justificatif de situation particulière (arrêté de radiation des cadres, arrêté de radiation des effectifs, justificatif fourni par la caisse de retraite...)
Où s’adresser ?
phoneTéléphone :
04 79 31 42 65printFax :
04 79 38 52 65
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929 route départementale 201
73460 Saint-Vitalaccess_timeHoraires d'ouverture :
Le mardi : de 14:00 à 19:00
Le jeudi : de 12:00 à 17:00
Vérifié le 15-12-2020 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
-
-
Vous pouvez vous inscrire sur la liste électorale de votre nouvelle commune jusqu'au 30 mars 2022, si vous êtes dans un des cas suivants :
- Vous déménagez à cause de votre travail (sauf mutation) après le 4 mars 2022. Les membres de votre famille domiciliés avec vous à la date du déménagement ont également ce délai pour s'inscrire.
- Vous êtes un agent public (fonctionnaire ou contractuel) qui déménage à cause de son travail (y compris mutation) après le 4 mars 2022. Les membres de votre famille domiciliés avec vous à la date du déménagement (ou de la mutation) ont également ce délai pour s'inscrire.
- Vous êtes un militaire renvoyé dans son foyer après avoir satisfait aux obligations légales d'activité, ou libéré d'un rappel de classe, ou démobilisé, ou ayant déménagé lors de votre retour à la vie civile après le 4 mars 2022.
Vous pouvez faire cette démarche :
-
Vous devez fournir les documents numérisés suivants :
- Justificatif d'identité
- Justificatif de domicile de moins de 3 mois
- Justificatif de situation particulière (mutation, retour à la vie civile...)
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Demande d'inscription en ligne sur les listes électoralesPermet au citoyen français et au citoyen européen de demander son inscription sur les listes électorales pour voter en France. Accessible à condition d'être âgé d'au moins 18 ans.
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Ministère chargé de l'intérieur
-
-
Vous devez fournir les documents suivants :
- Justificatif d'identité
- Justificatif de domicile de moins de 3 mois
- Formulaire cerfa n°12669 (aussi disponible en mairie)
- Justificatif de situation particulière (mutation, retour à la vie civile...)
Où s’adresser ?
phoneTéléphone :
04 79 31 42 65printFax :
04 79 38 52 65
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929 route départementale 201
73460 Saint-Vitalaccess_timeHoraires d'ouverture :
Le mardi : de 14:00 à 19:00
Le jeudi : de 12:00 à 17:00
Vérifié le 15-12-2020 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
-
Vous pouvez charger une personne d'accomplir cette démarche à votre place.
Pour cela, vous devez lui fournir :
- Document écrit et signé attestant que vous lui confiez ce pouvoir
- Justificatif d'identité
- Justificatif de domicile de moins de 3 mois
- Formulaire cerfa n°12669 (aussi disponible en mairie)
- Justificatif de situation particulière (mutation, retour à la vie civile...)
Où s’adresser ?
phoneTéléphone :
04 79 31 42 65printFax :
04 79 38 52 65
location_onAdresse :
929 route départementale 201
73460 Saint-Vitalaccess_timeHoraires d'ouverture :
Le mardi : de 14:00 à 19:00
Le jeudi : de 12:00 à 17:00
Vérifié le 15-12-2020 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
-
-
warningAttention :
la mairie doit recevoir recevoir votre courrier au plus tard le 30 mars 2022.
Vous devez fournir les documents suivants :
- Justificatif d'identité
- Justificatif de domicile de moins de 3 mois
- Justificatif de situation particulière (mutation, retour à la vie civile...)
Où s’adresser ?
phoneTéléphone :
04 79 31 42 65printFax :
04 79 38 52 65
location_onAdresse :
929 route départementale 201
73460 Saint-Vitalaccess_timeHoraires d'ouverture :
Le mardi : de 14:00 à 19:00
Le jeudi : de 12:00 à 17:00
Vérifié le 15-12-2020 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
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Je dois informer la mairie de ma nouvelle adresse.
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Je dois fournir la version numérisée d'un document justificatif de mon nouveau domicile et utiliser ce téléservice :
desktop_mac Service en ligne
Demande d'inscription en ligne sur les listes électoralesPermet au citoyen français et au citoyen européen de demander son inscription sur les listes électorales pour voter en France. Accessible à condition d'être âgé d'au moins 18 ans.
Accéder au service en ligne open_in_new
Ministère chargé de l'intérieur
-
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Je dois fournir les documents suivants :
- Justificatif du nouveau domicile
- Formulaire cerfa n°12669 (aussi disponible en mairie). La case déménagement au sein de la même commune doit être cochée.
Où s’adresser ?
phoneTéléphone :
04 79 31 42 65printFax :
04 79 38 52 65
location_onAdresse :
929 route départementale 201
73460 Saint-Vitalaccess_timeHoraires d'ouverture :
Le mardi : de 14:00 à 19:00
Le jeudi : de 12:00 à 17:00
Vérifié le 15-12-2020 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
-
Je peux charger une personne de faire cette démarche à ma place.
Pour cela, je dois lui fournir les documents suivants :
- Document écrit et signé attestant que je lui confie ce pouvoir
- Justificatif du nouveau domicile
- Formulaire cerfa n°12669 (aussi disponible en mairie). La case déménagement au sein de la même commune doit être cochée.
Où s’adresser ?
phoneTéléphone :
04 79 31 42 65printFax :
04 79 38 52 65
location_onAdresse :
929 route départementale 201
73460 Saint-Vitalaccess_timeHoraires d'ouverture :
Le mardi : de 14:00 à 19:00
Le jeudi : de 12:00 à 17:00
Vérifié le 15-12-2020 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
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Je dois envoyer les documents suivants :
- Formulaire cerfa n°12669. La case déménagement au sein de la même commune doit être cochée.
- Photocopie d'un justificatif du nouveau domicile
Où s’adresser ?
phoneTéléphone :
04 79 31 42 65printFax :
04 79 38 52 65
location_onAdresse :
929 route départementale 201
73460 Saint-Vitalaccess_timeHoraires d'ouverture :
Le mardi : de 14:00 à 19:00
Le jeudi : de 12:00 à 17:00
Vérifié le 15-12-2020 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
-
Si je suis citoyen d'un autre État membre de l'Union européenne, je peux m'inscrire sur les listes électorales de ma commune pour participer aux élections municipales et/ou européennes :
desktop_mac Service en
ligne
Demande d'inscription en ligne sur les listes électorales
Permet au citoyen français et au citoyen européen de demander son inscription sur les listes électorales pour voter en France. Accessible à condition d'être âgé d'au moins 18 ans.
Accéder au service en ligne open_in_new
Ministère chargé de l'intérieur
Avant cela, je peux vérifier mon inscription sur les listes électorales en France :
desktop_mac Service en
ligne
Vérifier votre inscription électorale et votre bureau de vote
Accéder au service en ligne open_in_new
Ministère chargé de l'intérieur
Si j'ai un chien, un chat ou un furet identifié (tatoué ou pucé), je dois indiquer ma nouvelle adresse dans le fichier national d'identification des carnivores domestiques.
Je peux choisir un nouveau médecin traitant, si son cabinet est plus proche de mon nouveau logement, par exemple.
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Identifier les fournisseurs d'électricité ou de gaz par commune
Outil de recherche
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Faire suivre son courrier en cas de déménagement
Téléservice
-
Changement d'adresse en ligne
Téléservice
-
Vérifier son éligibilité à l'aide financière "Mon job, Mon logement"
Simulateur
-
Demande d'inscription en ligne sur les listes électorales
Téléservice
-
Demande d'inscription sur les listes électorales
Formulaire
-
Vérifier votre inscription électorale et votre bureau de vote
Téléservice
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