Séparation des parents : droit de visite et d'hébergement
Vérifié le 15 Mar 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice
En cas de séparation des parents, le droit de visite et d'hébergement peut être fixé par un accord entre les parents ou par le juge aux affaires familiales. Le plus souvent, ce droit consiste à recevoir chez soi les enfants en fin de semaine et pendant une partie des vacances scolaires. Dans la pratique, ce droit s'effectue 1 week-end sur 2 et la moitié des vacances scolaires. Il peut en être décidé autrement par les parents ensemble ou par le juge en cas de désaccord des parents.
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Code civil : articles 373-2 à 373-2-5
Exercice de l'autorité parentale (par les parents séparés)
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Code civil : articles 515-9 à 515-13
Mesures de protection des victimes de violences
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Code pénal : articles 227-5 à 227-11
Sanctions en cas d'atteintes à l'exercice de l'autorité parentale
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Code de procédure civile : articles 1179 à 1180-5-1
Espace de rencontre (1180-5) et tiers de confiance (1180-5-1)
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Code de procédure pénale : articles 138 à 142-4
Suspension du droit de visite et d'hébergement dans le cadre du contrôle judiciaire (138, 17°)
Pour en savoir plus
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Guides pratiques sur la protection de l'enfance
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Ministère des solidarités et de la santé