Quels sont les tarifs des notaires en matière de succession ?

Vérifié le 01 Jan 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Les tarifs des notaires en matière de succession sont constitués de tarifs réglementés (émoluments) et de tarifs non réglementés (débours, droits et taxes, comme les droits d'enregistrement dus au Trésor public, la TVA). Les tarifs non réglementés sont variables en fonction des prestations.

editÀ noter

les notaires ne peuvent pas percevoir d'honoraires en matière de succession.

Les tarifs présentés sur cette page sont uniquement les émoluments.

Ils peuvent être fixes ou proportionnels.

Les émoluments proportionnels sont calculés en pourcentage de l'actif successoral brut, lorsque l'acte porte sur l'ensemble de la succession (déclaration de succession et partage de la succession).

Sinon, ils sont calculés en pourcentage de la valeur du bien.

Les émoluments perçus pour l'établissement d'une déclaration de succession sont calculés sur les biens communs du défunt et de son conjoint, sauf s'ils étaient mariés sous le régime de la séparation de biens.

Ces tarifs s'appliquent à l'une des prestations suivantes :

  • Prestation effectuée avant janvier 2021 et qui n'a pas encore été réglée
  • Prestation qui a donné lieu au versement par le client d'un acompte ou d'une provision avant mars 2020
  • Prestation qui a donné lieu à des frais engagés par un notaire avant mars 2020.

Ces tarifs s'appliquent aux prestations :

  • effectuées avant mai 2016 et qui n'ont pas encore été réglées
  • ou qui ont donné lieu au versement par le client d'un acompte ou d'une provision, avant mars 2016
  • ou qui ont donné lieu à des frais engagés par un notaire avant mars 2016.

editÀ noter

le taux de TVA sur les émoluments est de 20 %.

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