Fichier national automatisé des empreintes génétiques (Fnaeg)

Vérifié le 22 Nov 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Vous vous demandez si la police conserve des empreintes génétiques ? Le Fnaeg conserve les empreintes génétiques de personnes mises en cause ou déclarées coupables de certaines infractions. Le fichier enregistre aussi les empreintes génétiques de personnes décédées sans identité, de personnes disparues, de victimes de catastrophes naturelles et, sous réserve de leur accord, des ascendants, descendants et collatéraux de ces personnes disparues. Cette page indique quelles règles s'appliquent au Fnaeg.

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Le Fnaeg conserve les empreintes génétiques de personnes mises en cause ou déclarées coupables de certaines infractions pour faciliter l'identification d'auteurs de ces infractions.

Par exemple, infraction de nature sexuelle, meurtre, trafic de stupéfiants.

Ce fichier est également utilisé pour identifier une personne décédée dont l'identité est inconnue, une victime de catastrophe naturelle ou pour retrouver une personne disparue.

Les données suivantes sont enregistrées au Fnaeg :

  • Empreinte génétique
  • Nom, prénoms, date et lieu de naissance et filiation de la personne mise en cause, déclarée coupable ou disparue
  • Service ayant demandé l'enregistrement au Fnaeg
  • Nature de l'affaire et référence de la procédure

Le fichier peut conserver les empreintes génétiques des ascendants et descendants de personnes disparues et de victimes de catastrophes naturelles. Sous certaines conditions, les empreintes génétiques des collatéraux peuvent également être collectées.

Les ascendants, descendants et collatéraux doivent donner leur accord par écrit.

Les personnes suivantes peuvent consulter le Fnaegde manière plus ou moins étendue :

  • Personnel du service national de police scientifique
  • Magistrat en charge du contrôle du Fnaeg
  • Officier de police judiciaire, agent de police judiciaire, personnel de police technique et scientifique
  • Personnel affecté au service central de préservation des prélèvements biologiques
  • Personne agréée ayant réalisé les analyses d'identification par empreintes génétique
  • Agent d'un organisme de coopération internationale concernant la police judiciaire dans les conditions prévues par les traités internationaux
  • Agent d'un service de police ou de justice d'un pays étranger dans les conditions prévues par les traités internationaux

Vous devez écrire au service national de police scientifique.

Joignez une copie d'une pièce d'identité (copie recto-verso pour une carte nationale d'identité).

En cas de refus ou en l'absence de réponse dans un délai de 2 mois, vous pouvez adresser une demande à la Cnil.

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Fichier de police, gendarmerie et renseignement : adresser une demande à la Cnil

Accéder au service en ligne open_in_new

Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil)

Pour obtenir la communication de vos données enregistrées au Fnaeg, vous devez écrire au service national de police scientifique.

En cas de refus ou en l'absence de réponse dans un délai de 2 mois, vous pouvez adresser une demande à la Cnil.

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Fichier de police, gendarmerie et renseignement : adresser une demande à la Cnil

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Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil)

Vous pouvez demander l'effacement de vos données du Fnaeg avant la fin de la durée de conservation.

  • Vous devez faire une demande au procureur de la République de la juridiction où vous avez été mis en cause ou de votre domicile.

    L'effacement est obligatoire si vous avez bénéficié d'une décision définitive d'acquittement ou de relaxe.

    La demande se fait par lettre RAR ou par déclaration au greffe.

    En l'absence de réponse dans un délai de 3 mois ou en cas de refus, vous pouvez faire un recours auprès du président de la chambre de l'instruction de la cour d'appel.

    Le recours se fait par courrier RAR ou déclaration au greffe.

    Le recours doit être motivé.

    Vous devez faire ce recours dans un délai de 10 jours à partir de la fin du délai de 3 mois.

    Où s’adresser ?

    Vérifié le 05-12-2021 par

    phone

    Téléphone :

    04 79 33 60 09
    print

    Fax :

    04 79 33 80 40

    Vérifié le 25-06-2021 par Ministère de la Justice

    Le président de la chambre de l'instruction accepte ou refuse votre demande dans un délai de 3 mois à partir de la date de réception de votre demande.

    Vous êtes informé de la décision par courrier RAR.

    En cas de refus, vous pouvez faire un recours par un pourvoi en cassation uniquement si la décision ne respecte pas certaines conditions de forme.

  • Vous pouvez demander l'effacement anticipé de vos données à la fin des délais suivants :

    • 3 ans quand le délai de conservation de votre empreinte génétique est de 15 ans
    • 7 ans quand ce délai est de 25 ans
    • 10 ans quand ce délai est de 40 ans

    Vous devez faire une demande au procureur de la République de la juridiction où la procédure a été menée ou de votre domicile.

    La demande se fait par lettre RAR ou par déclaration au greffe.

    En l'absence de réponse dans un délai de 3 mois ou en cas de refus, vous pouvez faire un recours auprès du président de la chambre de l'instruction de la cour d'appel.

    Le recours se fait par courrier RAR ou déclaration au greffe.

    Le recours doit être motivé.

    Vous devez faire ce recours dans un délai de 10 jours à partir de la fin du délai de 3 mois.

    Où s’adresser ?

    Vérifié le 05-12-2021 par

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    Téléphone :

    04 79 33 60 09
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    Fax :

    04 79 33 80 40

    Vérifié le 25-06-2021 par Ministère de la Justice

    Le président de la chambre de l'instruction accepte ou refuse votre demande dans un délai de 3 mois à partir de la date de réception de votre demande.

    Vous êtes informé de la décision par courrier RAR.

    En cas de refus, vous pouvez faire un recours par un pourvoi en cassation uniquement si la décision ne respecte pas certaines conditions de forme.

  • Vous devez faire une demande au procureur de la République de la juridiction où la procédure a été menée ou de votre domicile.

    L'effacement des données vous concernant ne permettra plus de faire aucune comparaison avec des données du Fnaeg.

    La demande se fait par lettre RAR ou par déclaration au greffe.

    En l'absence de réponse dans un délai de 3 mois ou en cas de refus, vous pouvez faire un recours auprès du président de la chambre de l'instruction de la cour d'appel.

    Le recours se fait par courrier RAR ou déclaration au greffe.

    Le recours doit être motivé.

    Vous devez faire ce recours dans un délai de 10 jours à partir de la fin du délai de 3 mois.

    Où s’adresser ?

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    Vérifié le 25-06-2021 par Ministère de la Justice

    Le président de la chambre de l'instruction accepte ou refuse votre demande dans un délai de 3 mois à partir de la date de réception de votre demande.

    Vous êtes informé de la décision par courrier RAR.

    En cas de refus, vous pouvez faire un recours par un pourvoi en cassation uniquement si la décision ne respecte pas certaines conditions de forme.

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