Amende pour stationnement gênant, dangereux, abusif
Vérifié le 30 Jul 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice
Vous avez reçu un avis de contravention pour une infraction aux règles de stationnement ? Nous vous indiquons comment payer l'amende forfaitaire, dans quel délai, et la procédure à suivre si vous souhaitez contester l'amende.
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Code de la route : articles R417-1 à R417-13
Règles sur l'arrêt et le stationnement
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Code général des collectivités territoriales : articles L2213-1 à L2213-6-1
Pouvoir du maire en matière de stationnement
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Code de procédure pénale : articles R48-1 à R49-8
Amende forfaitaire et amende forfaitaire majorée
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Code de procédure pénale : articles R49-8-5 à R49-20
Amende minorée non applicable aux contraventions pour stationnement interdit (article R49-8-5)
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Code de procédure pénale : articles 529 à 529-2-1
Délai de paiement de l'amende forfaitaire (article 529-1), amende majorée (article 529-2)
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Code de procédure pénale : articles 530 à 530-6
Procédure de l'amende forfaitaire
- Réponse ministérielle du 26 mars 2020 relative au stationnement des camping-cars
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Pour en savoir plus
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Guide des infractions
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