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Comment obtenir un arrêté d'alignement individuel ?

Vérifié le 14 Sep 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Si vous êtes propriétaire et que vous envisagez de faire des travaux en bordure de la voie publique, vous devez connaître la limite entre la voie publique et votre propriété (terrain, jardin...).

Pour ce faire, vous devez demander un arrêté d'alignement individuel.

C'est un acte établi par l'autorité administrative en charge de la gestion de la voirie publique.

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Vérifier si les travaux sont concernés par l'arrêté d'alignement individuel

Vous devez demander un arrêté d'alignement individuel lorsque vos travaux sont en limite de la voie publique et si la commune ne possède pas de plan d'alignement.

Un plan d'alignement est une servitude administrative qui détermine, après enquête publique, la limite entre la voie publique et les propriétés riveraines. Un plan parcellaire est joint au plan d'alignement.

Cas général
Commune avec plan d'alignement

Lorsque vous entreprenez des travaux en limite du domaine public (par exemple une extension ou la pose d'une clôture), vous devez demander un alignement individuel.

Un géomètre-expert est chargé de dresser le plan parcellaire annexé à l'arrêté d'alignement individuel.

Attention :

L'alignement individuel ne vous dispense pas de demander les autorisations d'urbanisme nécessaires, par exemple la déclaration préalable de travaux ou le permis de construire en cas d'extension de votre bien ou de pose de clôture.

Lorsque votre terrain dispose d'un plan d'alignement, il ne faut pas demander un alignement individuel.

Attention :

Les chemins ruraux ne font pas partie du domaine public. La procédure d'alignement est réservée aux voies publiques. Ainsi, l'alignement ne leur est pas applicable.

Rédiger la demande d'alignement individuel

Votre demande doit être faite sur papier libre.

Votre courrier doit comporter les informations suivantes :

Vos nom et adresse
Description de vos travaux projetés
Adresse de votre propriété

Transmettre la demande d'alignement individuel

L'autorité publique qui délivre l'alignement individuel change suivant le type de voirie.

Votre demande doit être envoyée à la mairie.

Où s’adresser ?

Téléphone :
04 79 31 42 65

Fax :

04 79 38 52 65

Courriel :

mairie.st.vital@orange.fr

Site web :

http://www.mairie-st-vital.fr

Adresse :

929 route départementale 201
73460 Saint-Vital

Horaires d'ouverture :

Le mardi : de 14:00 à 19:00

Le jeudi : de 12:00 à 17:00

Vérifié le 15-12-2020 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Votre demande doit être envoyée aux services du département.

Où s’adresser ?

Téléphone :
04 79 96 73 73

Fax :

04 79 75 04 72

Courriel :

https://www.savoie.fr/web/psw_42858/demande-de-contact

Site web :

http://www.savoie.fr

Adresse :

Hôtel du département
Château des Ducs de Savoie
73000 Chambéry

Horaires d'ouverture :

Du lundi au vendredi : de 08:30 à 12:30 et de 13:30 à 17:30

(Contacter l'accueil pour obtenir les horaires d'ouverture des différents services.)

Vérifié le 18-03-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
La situation change si vous habitez en Ile-de-France ou dans une autre région.
- Votre demande doit être envoyée à la direction interdépartementale des routes (DIR).
  
  Où s’adresser ?
  
  Direction interdépartementale des routes (DIR)
- Votre demande doit être envoyée à la direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France (DRIEAT).
  
  Où s’adresser ?
  
  Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports (DRIEAT) d'Île-de-France

Code de la voirie routière : articles L112-1 à L112-7
Alignement
Code général des collectivités territoriales : article L2321-2
Frais liés à l'intervention du géomètre-expert pour les plans d'alignement à la charge de la commune

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