Suite à un divorce, comment faire enlever l'ex-époux sur la carte grise ?
Vérifié le 01 Jan 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Le changement de nom du titulaire de la carte grise suite à un divorce n'est pas obligatoire. Cependant, quand le véhicule est attribué à l'un des ex-époux après le divorce, celui-ci peut en faire la demande.
Il n'y a aucun délai pour réaliser cette formalité.
La démarche est à effectuer en ligne en utilisant le téléservice suivant :
desktop_mac Service en
ligne
Demander le retrait d'un co-titulaire sur la carte grise
Accéder au service en ligne open_in_new
Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)
Vous devez vous identifier via France Connect.
Un dispositif de copie numérique (scanner, appareil photo numérique, smartphone ou tablette équipé d'une fonction photo) est nécessaire.
Des points numériques (avec ordinateurs, imprimantes et scanners) sont mis à votre disposition dans chaque préfecture et dans la plupart des sous-préfectures. Vous pouvez y accomplir la démarche. Vous pouvez être aidé par des médiateurs numériques si vous rencontrez des difficultés avec l'utilisation d'internet.
Vous pouvez aussi être accompagné dans votre démarche par un établissement France Services ou une maison de services au public :
Où s’adresser ?
Téléphone :
04 79 55 31 78Adresse :
Les Versants d'Aime
1002 avenue de la Tarentaise
73210 Aime-la-Plagne
Horaires d'ouverture :
Du lundi au jeudi : de 08:30 à 12:00 et de 13:30 à 17:00
Le vendredi : de 08:30 à 12:00
Vérifié le 16-11-2020 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Téléphone :
04 79 38 33 90
Courriel :
Adresse :
Association d'animation du Beaufortain
36 rue du Confluent
73270 Beaufort
Horaires d'ouverture :
Du lundi au jeudi : de 09:00 à 12:00 et de 13:30 à 16:30
Le vendredi : de 09:00 à 12:00
Vérifié le 03-11-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Téléphone :
04 84 79 04 99
Courriel :
Adresse :
40 avenue de Haute Tarentaise
73700 Bourg-Saint-Maurice
Horaires d'ouverture :
Du lundi au mardi : de 13:00 à 17:00
Le mercredi : de 08:30 à 12:30 et de 13:30 à 17:30
Le jeudi : de 13:00 à 17:00
Le vendredi : de 08:30 à 12:30
Vérifié le 02-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Téléphone :
04 79 55 10 44
Courriel :
Adresse :
Bureau de poste
Rue Émile-Machet
73350 Bozel
Horaires d'ouverture :
Du lundi au vendredi : de 09:00 à 12:00 et de 14:00 à 16:30
Vérifié le 07-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Téléphone :
04 79 31 80 04
Courriel :
Adresse :
354 avenue du Lac
73590 Flumet
Horaires d'ouverture :
Du lundi au mercredi : de 09:00 à 12:00 et de 14:00 à 18:00
Le jeudi : de 14:00 à 18:00
Le vendredi : de 09:00 à 12:00 et de 14:00 à 18:00
Vérifié le 15-02-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Téléphone :
04 79 09 20 85Adresse :
Plagne Centre
Place Saint-Sauveur
73210 La Plagne-Tarentaise
Horaires d'ouverture :
Du lundi au mardi : de 09:00 à 12:00 et de 14:00 à 18:00
Le jeudi : de 09:00 à 12:00 et de 14:00 à 17:30
Le mercredi : de 09:00 à 12:00 et de 14:00 à 17:00
(Accueil ouvert uniquement sur rendez-vous l'après-midi.)
Le vendredi : de 09:00 à 12:00
Vérifié le 16-11-2020 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Téléphone :
04 79 00 08 35
Courriel :
Adresse :
70 rue du Pain-de-Mai
73600 Moûtiers
Horaires d'ouverture :
Le lundi : de 14:00 à 17:00
Le mardi : de 09:00 à 12:00 et de 14:00 à 17:00
Le mercredi : de 14:00 à 17:00
Du jeudi au vendredi : de 09:00 à 12:00 et de 14:00 à 17:00
Vérifié le 16-11-2020 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Téléphone :
04 79 09 63 77Fax :
04 79 09 63 77
Courriel :
Adresse :
Notre-Dame-de-Briançon
136 place de la Gare
73260 La Léchère
Horaires d'ouverture :
Du lundi au mercredi : de 13:30 à 17:30
Le jeudi : de 08:00 à 12:00 et de 13:30 à 17:30
Le vendredi : de 13:30 à 17:30
Vérifié le 15-11-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Téléphone :
04 79 00 01 01Adresse :
Courchevel Emploi
372 rue des Tovets
73120 Courchevel
Horaires d'ouverture :
Du lundi au jeudi : de 09:00 à 12:30 et de 13:30 à 17:30
(Accueil ouvert l'été du lundi au jeudi de 9h à 12h30 et de 13h30 à 17h.)
Le vendredi : de 09:00 à 12:30 et de 13:30 à 15:30
(Accueil ouvert l'été le vendredi de 9h à 13h.)
Vérifié le 15-02-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Téléphone :
04 79 00 23 20Adresse :
Galerie de l'Adret
73440 Les Belleville
Horaires d'ouverture :
Du lundi au vendredi : de 09:00 à 12:00 et de 13:30 à 17:30
(MSAP de Val-Thorens joignable 04 79 00 22 11.)
Vérifié le 16-11-2020 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Téléphone :
04 79 40 09 89Adresse :
Espace saisonniers
Le Glattier
Montée de Lô-Nanssil
73320 Tignes
Horaires d'ouverture :
Le lundi : de 09:00 à 13:00
Le mardi : de 09:00 à 13:00 et de 14:00 à 18:00
Le mercredi : de 14:00 à 18:00
Le jeudi : de 09:00 à 13:00 et de 14:00 à 18:00
Le vendredi : de 09:00 à 13:00
Vérifié le 16-11-2020 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Téléphone :
04 79 06 84 78
Courriel :
Adresse :
320 rue de la Face
Maison de Val
73150 Val-d'Isère
Horaires d'ouverture :
Le jeudi : de 10:00 à 12:00 et de 15:00 à 18:00
Le vendredi : de 10:00 à 12:00
(De décembre à avril accueil les lundis et mardis de 9h à 12h et de 15h à 18h, les mercredis de 15h à 19h, les jeudis de 9h à 12h et de 15h à 18h.et les vendredis de 9h à 13h et de 13h30 à 16h, pendant la crise sanitaire téléphoner avant de se déplacer.)
Le mercredi : de 15:00 à 18:00
Du lundi au mardi : de 10:00 à 12:00 et de 15:00 à 18:00
Vérifié le 02-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
warningAttention :
il n'est désormais plus possible de demander une carte grise auprès de la préfecture ou de la sous-préfecture.
Vous devez vous munir d'une copie numérique (photo ou scan) des documents suivants :
- Justificatif de domicile de moins de 6 mois
- Formulaire cerfa n°13750
- Carte grise originale
- Preuve du contrôle technique en cours de validité si le véhicule a plus de 4 ans, sauf s'il est dispensé de contrôle
- Soit le jugement de divorce précisant que le véhicule (marque et n° d'immatriculation) vous est attribué, soit le jugement de divorce + un certificat de cession établi à votre profit par le titulaire (ou co-titulaire) de la carte grise, soit, si le divorce est prononcé par consentement mutuel, la convention de divorce enregistrée par un notaire indiquant que le véhicule vous est attribué
Si vous faites la démarche pour quelqu'un d'autre, vous devez disposer d'une copie numérique du mandat signé et de sa pièce d'identité.
Vous devez certifier sur l'honneur que le demandeur de la carte grise dispose d'une attestation d'assurance du véhicule et d'un permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule immatriculé.
Vous n'avez pas à joindre une copie numérique (photo ou scan) du permis de conduire. Mais celle-ci pourra vous être demandée lors de l'instruction de votre dossier.
Vous devrez régler la somme de 13,76 € (taxe fixe de 11 € + redevance d'acheminement de 2,76 €). Vous devez obligatoirement payer par carte bancaire.
À la fin de la procédure, vous obtenez 3 éléments :
- Un numéro de dossier
- Un accusé d'enregistrement de votre demande
- Un certificat provisoire d'immatriculation (CPI), que vous devez imprimer. Le CPI vous permet de circuler pendant 1 mois, uniquement en France, en attendant de recevoir votre carte grise.
Vous recevrez la carte grise définitive sous pli sécurisé à votre domicile dans un délai qui peut varier. Vous pouvez suivre en ligne l'état d'avancement de sa fabrication :
desktop_mac Service en
ligne
Suivez votre demande de carte grise
Accéder au service en ligne open_in_new
Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)
Vous devez conserver l'ancienne carte grise pendant 5 ans, puis la détruire.
warningAttention :
si le véhicule est en leasing, vous n'avez pas à faire la démarche. C'est le propriétaire (organisme financier ou prêteur) qui se chargera des formalités de modification de la carte grise. Contactez-le afin de connaître les documents à lui transmettre.
Pour en savoir plus
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Points numériques
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Ministère chargé de l'intérieur
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