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Location immobilière : loyer
Complément de loyer : quelles sont les règles ?
Complément de loyer : quelles sont les règles ?
Vérifié le 01 Apr 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Dans certaines communes, le propriétaire peut faire payer un complément de loyer.
C'est le cas des communes et groupements de communes suivants :
- Paris
- Est Ensemble depuis décembre 2021
- Lille, Hellemmes et Lomme
- Lyon et Villeurbanne depuis novembre 2021
-
Montpellier à partir du 1
er juillet 2022 - Plaine commune depuis juin 2021
-
Loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 sur l'évolution du logement, de l'aménagement et du numérique : article 140
Complément de loyer
- Lille : arrêté préfectoral sur les loyers de référence depuis avril 2022
- Paris : arrêté préfectoral sur les loyers de référence depuis juillet 2021 (pdf - 2.1 MB)
- Plaine commune : arrêté préfectoral sur les loyers de référence depuis juin 2022 (pdf - 15.9 MB)
- Est Ensemble : arrêté préfectoral sur les loyers de référence de décembre 2021 à mai 2022 (pdf - 3.9 MB)
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Paris : estimer les loyers de référence (bail signé après juin 2019)
Simulateur
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Lille, Hellemmes et Lomme : estimer les loyers de référence (bail signé après février 2020)
Simulateur
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Lille, Hellemmes et Lomme : tester mon loyer (bail signé après février 2020)
Simulateur
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Territoire de Plaine commune : estimer les loyers de référence (bail signé après mai 2021)
Simulateur
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Territoire d'Est Ensemble : estimer les loyers de référence (bail signé après novembre 2021)
Simulateur
Questions ? Réponses !
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Montant du loyer à Lyon et Villeurbanne depuis novembre 2021
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Montant du loyer sur le territoire d'Est Ensemble depuis décembre 2021
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Pour en savoir plus
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Est Ensemble : les secteurs géographiques pour les loyers de référence
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