Impôt sur le revenu - Dépenses de prévention des risques technologiques (crédit d'impôt)
Vérifié le 08 Jun 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Si votre domicile fiscal est en France, vous pouvez bénéficier, sous conditions, d'un crédit d'impôt pour des dépenses de prévention des risques technologiques dans votre habitation principale.
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Code général des impôts : articles 200 quater à 200 quater A
Crédit d'impôt pour dépenses de prévention des risques technologiques (article 200 quater A,)
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Code de l'environnement : articles L515-15 à L515-26
Travaux prescrits par un plan de prévention des risques technologiques (L515-16)
- Bofip-Impôts n°BOI-IR-RICI-290 relatif aux dépenses en faveur de l'aide aux personnes
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