Pension d'invalidité pour la veuve ou le veuf d'un(e) salarié(e) décédé(e)
Vérifié le 09 Nov 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Votre époux(se) vient de décéder, vous souhaitez savoir si vous pouvez obtenir une pension d'invalidité ? Nous vous indiquons les conditions pour en bénéficier. Elle est versée par votre organisme de Sécurité sociale (CPAM ou MSA) si vous êtes invalide et âgé(e) de moins de 55 ans. Pour cela, la personne décédée devait avoir droit à une pension de vieillesse ou d'invalidité. Sa somme varie en fonction du montant de la pension du/de la défunt(e). Vous devez faire la demande en remplissant un formulaire.
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Vous pouvez avoir droit à une pension d'invalidité de veuf ou veuve si vous remplissez les 3 conditions suivantes :
- Vous avez moins de 55 ans
- Vous êtes atteint d'une invalidité qui réduit d'au moins 2/3 votre capacité de travail
- Vous pouvez justifier que votre époux(se) avait droit, à la date de son décès, à une pension d'invalidité ou de retraite versée par le régime général de la Sécurité sociale (CPAM) ou par le régime de Sécurité sociale agricole (MSA).
Votre demande diffère selon que vous dépendiez du régime général de Sécurité sociale (CPAM) ou du régime de Sécurité sociale agricole (MSA).
info À savoir
Vous pouvez faire votre demande à tout moment. Toutefois, il est vivement conseillée de la faire rapidement car il n'y a pas de rétroactivité. De plus, l'attribution de la pension d'invalidité de veuf(ve) d'un(e) salarié(e) décédé(e) n'est pas automatique.
-
Vous devez remplir le formulaire suivant :
assignment Formulaire
Demande de pension d'invalidité pour la veuve ou le veuf d'un(e) salarié(e) décédé(e)Cerfa n° 11791*03
Accéder au formulaire (pdf - 1.1 MB) open_in_new
Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)
Les pièces suivantes doivent être jointes à votre demande :
- Certificat de votre médecin traitant mentionnant le pourcentage d'incapacité et la date du début de la maladie pouvant entraîner l'invalidité
- Notification de pension si vous touchez une autre pension d'invalidité et que vous dépendez d'un autre régime
- Notification de rente d'accident du travail ou de maladie professionnelle (si vous la touchez)
- Notification des pensions de retraite
- Dernier avis d'impôt sur le revenu
- SI vous vivez dans l'Union européenne ou en Suisse, votre pièce d'identité ou toute autre pièce justificative de votre Identité et nationalité
- Si vous vivez dans un autre pays, votre pièce d'identité valide et la preuve que vous êtes en situation régulière (ex : titre de séjour)
- Si le/la défunt(e) touchait des pensions d'invalidité ou une pension de retraite, la notification de ses pensions ou attestations de droits
Vous devez adresser ce formulaire et les pièces justificatives à la caisse d'assurance maladie du lieu où travaillait votre époux(se) décédé(e).
Où s’adresser ?
phoneTéléphone :
3646laptopSite web :
location_onAdresse :
20 rue Jacques-Porraz
73207 Albertvilleaccess_timeHoraires d'ouverture :
Du mercredi au jeudi : de 08:30 à 12:30 et de 13:30 à 16:30
(Accueil téléphonique du lundi au vendredi de 8h à 17h.)
Le lundi : de 08:30 à 12:30 et de 13:30 à 16:30
Vérifié le 15-09-2020 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
phoneTéléphone :
36 46laptopSite web :
location_onAdresse :
185 quai de la République
73600 Moûtiersaccess_timeHoraires d'ouverture :
Du lundi au vendredi : de 08:30 à 12:30
(Accueil ouvert sur rendez-vous uniquement, accueil téléphonique lundi au vendredi de 8h30 à 17h.)
Vérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
-
Vous devez remplir le formulaire suivant :
assignment Formulaire
Demande de pension d'invalidité de veuf ou de veuve - personne relevant du régime agricole (MSA)Cerfa n° 14837*01
Å remplir si vous êtes veuf(ve), atteint(e) d'invalidité et âgé(e) de moins de 55 ans et que vous relevez du régime agricole (MSA).
Accéder au formulaire (pdf - 628.3 KB) open_in_new
Ministère chargé de la santé
Les pièces suivantes doivent être jointes à votre demande :
- Photocopie du livret de famille
- Certificat de votre médecin traitant mentionnant le pourcentage d'incapacité et la date du début de la maladie pouvant entraîner l'invalidité
Vous devez adresser ce formulaire et les pièces justificatives à la Msa du lieu où travaillait votre époux(se) décédé(e)
Où s’adresser ?
phoneTéléphone :
04 74 45 99 00laptopSite web :
location_onAdresse :
15 avenue du Champ-de-Foire
01000 Bourg-en-BresseVérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
phoneTéléphone :
04 71 64 66 46laptopSite web :
location_onAdresse :
20 avenue Meunier
03000 Moulinsaccess_timeHoraires d'ouverture :
Du lundi au jeudi : de 08:15 à 12:15 et de 13:15 à 17:00
(Sur rendez-vous.)
Le vendredi : de 08:15 à 12:15 et de 13:15 à 16:00
(Sur rendez-vous.)
Vérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
phoneTéléphone :
04 75 75 68 68laptopSite web :
location_onAdresse :
5 avenue du Vanel
07000 Privasaccess_timeHoraires d'ouverture :
Du mardi au jeudi : de 08:30 à 12:00 et de 13:15 à 16:30
(Sur rendez-vous.)
Vérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
phoneTéléphone :
04 71 64 66 46laptopSite web :
location_onAdresse :
9 rue Jean-de-Bonnefon
15000 Aurillacaccess_timeHoraires d'ouverture :
Du lundi au jeudi : de 08:15 à 12:15 et de 13:15 à 17:00
(Sur rendez-vous.)
Le vendredi : de 08:15 à 12:15 et de 13:15 à 16:00
(Sur rendez-vous.)
Vérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
phoneTéléphone :
04 75 75 68 68laptopSite web :
location_onAdresse :
29 rue Frédéric-Chopin
26000 Valenceaccess_timeHoraires d'ouverture :
Du lundi au jeudi : de 08:30 à 12:00 et de 13:15 à 16:30
(Sur rendez-vous.)
Le vendredi : de 08:30 à 12:00 et de 13:15 à 15:45
(Sur rendez-vous.)
Vérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
phoneTéléphone :
09 69 36 87 00laptopSite web :
location_onAdresse :
5 place Gustave-Rivet
38000 GrenobleVérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
phoneTéléphone :
04 75 75 68 68laptopSite web :
location_onAdresse :
43 avenue Albert-Raimond
BP 80051
42275 Saint-Priest-en-Jarez Cedexaccess_timeHoraires d'ouverture :
Le vendredi : de 08:30 à 12:00 et de 13:15 à 15:45
(Sur rendez-vous.)
Du lundi au jeudi : de 08:30 à 12:00 et de 13:15 à 16:30
(Sur rendez-vous.)
Vérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
phoneTéléphone :
04 71 64 66 46laptopSite web :
location_onAdresse :
11 boulevard Président-Bertrand
43000 Le Puy-en-Velayaccess_timeHoraires d'ouverture :
Le vendredi : de 08:15 à 12:15 et de 13:15 à 16:00
(Sur rendez-vous.)
Du lundi au jeudi : de 08:15 à 12:15 et de 13:15 à 17:00
(Sur rendez-vous.)
Vérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
phoneTéléphone :
04 71 64 66 46laptopSite web :
location_onAdresse :
16 rue Jean-Claret
63972 Clermont-Ferrand Cedex 9access_timeHoraires d'ouverture :
Du lundi au jeudi : de 08:15 à 12:15 et de 13:15 à 17:00
(Sur rendez-vous.)
Le vendredi : de 08:15 à 12:15 et de 13:15 à 16:00
(Sur rendez-vous.)
Vérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
phoneTéléphone :
04 74 45 99 00laptopSite web :
location_onAdresse :
35 rue du Plat
BP 2612
69232 Lyon Cedex 02Vérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
phoneTéléphone :
09 69 36 87 00laptopSite web :
location_onAdresse :
ZAC du Grand Verger
20 avenue des Chevaliers-Tireurs
73016 Chambéry CedexVérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
phoneTéléphone :
09 69 36 87 00laptopSite web :
location_onAdresse :
2 boulevard du Fier
74000 AnnecyVérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Le montant de la pension d'invalidité est égal à 54 % de la pension principale dont votre époux(se) décédé(e) avait droit. Ce montant est augmenté de 10 % dans l'un des cas suivantes :
- si vous avez eu au moins 3 enfants à charge
-
si les enfants ont été élevés et à la charge de votre époux(se) décédé(e) ou à la vôtre pendant au moins 9 ans avant leurs16
e anniversaires.
Vous pouvez, sous conditions, cumuler votre pension d'invalidité de veuf(ve) avec les revenus ou allocations suivants :
- Pension d'invalidité versée par un autre régime que la Sécurité sociale (CPAM, MSA...)
- Pension de retraite de base
- Allocation supplémentaire d'invalidité (Asi)
- Rente versée si le décès de votre époux(se) est la conséquence d'un accident du travail
- Revenus professionnels
La date de 1
Votre pension d'invalidité est versée :
-
à partir du 1
er jour du mois suivant la date du décès -
ou à partir du 1
er jour du mois suivant la date à laquelle votre invalidité est reconnue.
Votre pension d'invalidité est versée :
-
à partir du 1
er jour du mois suivant la date de réception de votre demande -
ou à partir du 1
er jour du mois suivant la date à laquelle votre invalidité est reconnue.
Votre pension d'invalidité de veuf(ve) est supprimée si vous vous remariez.
Toutefois, vous pouvez de nouveau obtenir une pension d'invalidité si vous divorcez ou si votre époux(se) décède. Pour cela, vous devez remplir les conditions permettant d'y avoir droit (être invalide, avoir moins de 55 ans, etc.).
À partir de 55 ans, votre pension d'invalidité de veuf(ve) est transformée en pension de vieillesse. Elle est versée par votre Carsat.
Le montant versé reste identique à celui de votre pension d'invalidité de veuf(ve) à condition que son cumul avec d'autres avantages personnels dont vous bénéficiez ne dépasse pas un certain montant.
-
Code de la sécurité sociale : articles L342-1 à L342-6
Conditions, montant, remariage, à partir de 55 ans
-
Code de la sécurité sociale : articles R342-1 à R342-6
Demande, montant, versement, à partir de 55 ans
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Code de la sécurité sociale : articles D342-1 à D342-3
Conditions, montant
- Circulaire Cnav n°2018-20 du 22 août 2018 relative au non cumul entre la pension d'invalidité de veuve ou de veuf ou la pension vieillesse de veuf ou de veuve et la retraite de réversion (pdf - )
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