Accident du travail : démarches à effectuer
Vérifié le 23 Jun 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Vous êtes victime d'un accident du travail et vous souhaitez savoir quelles sont les démarches à effectuer ?
Nous vous présentons les informations à connaître.
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Dès lors que vous êtes victime d'un accident lié à votre travail, vous devez informer (ou faire informer) votre employeur de votre accident de travail par tout moyen (mail, téléphone, SMS,...).
Cette démarche doit être faite dans la journée où s'est produit l'accident ou au plus tard dans les 24 heures.
Ce délai ne court pas en cas de force majeure ou d'impossibilité absolue ou de motif légitime (exemple : en cas d'hospitalisation).
warningAttention :
si l'information ne peut pas être faite sur le lieu de l'accident, elle doit être adressée par lettre recommandée.
Déclaration d'accident
C'est à votre employeur de déclarer votre accident de travail à la CPAM ou à la MSA dans les 48 heures (dimanches et jours fériés non compris).
Il peut formuler des remarques argumentées sur le caractère professionnel ou non de l'accident.
Toutefois, si vous constatez que votre employeur n'a pas accompli cette démarche, vous pouvez déclarer vous même l'accident à votre CPAM ou MSA dans les 2 ans. Votre organisme de Sécurité sociale vous informe par courrier de la réception de la déclaration d'accident.
info À savoir
l'absence de déclaration ou une déclaration hors délai est passible d'une amende (au maximum de 750 € pour une personne physique ou de 3 750 € pour une personne morale).
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Vous pouvez déclarer un accident du travail ou de trajet directement sur internet, via votre compte entreprise :
desktop_mac Service en ligne
Déclaration d'accident du travail ou de trajet (DAT) en ligne -
Un formulaire est à remplir et à adresser à la CPAM ou à la MSA :
assignment Formulaire
Déclaration d'accident du travail ou de trajetCerfa n° 14463*03 (ex-60-3682)
Accéder au formulaire (pdf - 567.9 KB) open_in_new
Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)
Où s’adresser ?
phoneTéléphone :
3646laptopSite web :
location_onAdresse :
20 rue Jacques-Porraz
73207 Albertvilleaccess_timeHoraires d'ouverture :
Du mercredi au jeudi : de 08:30 à 12:30 et de 13:30 à 16:30
(Accueil téléphonique du lundi au vendredi de 8h à 17h.)
Le lundi : de 08:30 à 12:30 et de 13:30 à 16:30
Vérifié le 15-09-2020 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
phoneTéléphone :
36 46laptopSite web :
location_onAdresse :
185 quai de la République
73600 Moûtiersaccess_timeHoraires d'ouverture :
Du lundi au vendredi : de 08:30 à 12:30
(Accueil ouvert sur rendez-vous uniquement, accueil téléphonique lundi au vendredi de 8h30 à 17h.)
Vérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
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Un formulaire est à remplir et à adresser à la Carsat :
assignment Formulaire
Information préalable à la déclaration d'accident du travail d'un intérimaireCerfa n° 60-3741
Accéder au formulaire (pdf - 111.5 KB) open_in_new
Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)
Où s’adresser ?
location_onAdresse :
Vérifié le 03-12-2023 par
location_onAdresse :
Vérifié le 03-12-2023 par
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Si l'accident concerne un élève ou étudiant qui effectue un stage en entreprise, l'organisme d'accueil du stagiaire doit adresser sans délai à l'établissement d'enseignement la copie de la déclaration d'accident de travail (DAT).
Attestation de salaire
Si l’accident donne lieu à un arrêt de travail, votre employeur adresse également à votre organisme de Sécurité sociale une attestation nécessaire au calcul des indemnités journalières auxquelles vous avez droit.
Votre employeur doit préciser si le salaire est maintenu en totalité. Si c'est le cas, c'est l'employeur qui perçoit les indemnités journalières.
Lors de votre reprise du travail, votre employeur doit établir une nouvelle attestation de salaire sur laquelle la date de reprise effective du travail doit être indiquée.
Feuille d'accident à remettre au salarié
Votre employeur doit également vous remettre une feuille d'accident.
Vous devez la présenter systématiquement (hôpital, pharmacie) pour bénéficier du tiers payant. Les frais médicaux liés à l'accident du travail sont remboursés à 100 % sans avance de frais.
Vous devez faire constater votre état par le médecin de votre choix.
Celui-ci établit un certificat médical (en 2 exemplaires) sur lequel il décrit les lésions, leur localisation, les symptômes et les séquelles éventuelles de l'accident.
Le médecin adresse directement un de ces certificats à la CPAM ou la MSA et vous remet le 2
Le médecin délivre, si nécessaire, un certificat d'arrêt de travail. En cas de prolongation de votre arrêt de travail, le médecin établit un certificat médical de prolongation.
Délai
Après réception de la déclaration d'accident et du certificat médical initial, votre organisme de Sécurité sociale a un délai de 30 jours pour reconnaître ou non le caractère professionnel de votre accident.
Si un examen ou une enquête complémentaire sont nécessaires, le délai d'instruction est prolongé de 2 mois.
Examen ou enquête complémentaire
En cas de réticence de la part de votre employeur sur le caractère professionnel de l'accident, ou si votre organisme de Sécurité sociale l'estime nécessaire, il peut être procédé aux démarches suivantes :
- Soit à un examen (sous forme de questionnaire) des circonstances ou de la cause de l’accident auprès de l'employeur et de vous-même,
- Soit à une enquête (en cas de décès du salarié, l'enquête est obligatoire).
La CPAM ou la MSA vous informe de cette démarche, par lettre recommandée avec accusé de réception, avant l'expiration du délai d'instruction (30 jours).
La CPAM ou la MSA peut aussi vous soumettre à un examen médical par un médecin conseil. Celui-ci a pour mission de s'assurer que votre arrêt de travail est justifié.
Décision de la CPAM ou de la MSA
La décision argumentée de la CPAM ou de la MSA vous est notifiée personnellement (ou à vos ayants droit en cas de décès). Elle est également adressée à votre employeur et à votre médecin traitant.
En l'absence de décision de la CPAM ou de la MSA dans le délai prévu, le caractère professionnel de l’accident est reconnu.
Si le caractère professionnel de l'accident ou de la rechute n'est pas reconnu, votre organisme de Sécurité sociale précise les voies et délais de recours.
En cas de refus de la CPAM ou de la MSA, vous pouvez effectuer un recours. Pour ce faire, vous devez saisir la commission de recours amiable (CRA) par écrit (une lettre recommandée avec accusé de réception est à privilégier).
Où s’adresser ?
Téléphone :
3646
Site web :
Adresse :
20 rue Jacques-Porraz
73207 Albertville
Horaires d'ouverture :
Du mercredi au jeudi : de 08:30 à 12:30 et de 13:30 à 16:30
(Accueil téléphonique du lundi au vendredi de 8h à 17h.)
Le lundi : de 08:30 à 12:30 et de 13:30 à 16:30
Vérifié le 15-09-2020 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Téléphone :
36 46
Site web :
Adresse :
185 quai de la République
73600 Moûtiers
Horaires d'ouverture :
Du lundi au vendredi : de 08:30 à 12:30
(Accueil ouvert sur rendez-vous uniquement, accueil téléphonique lundi au vendredi de 8h30 à 17h.)
Vérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Où s’adresser ?
Téléphone :
04 74 45 99 00
Site web :
Adresse :
15 avenue du Champ-de-Foire
01000 Bourg-en-Bresse
Vérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Téléphone :
04 71 64 66 46
Site web :
Adresse :
20 avenue Meunier
03000 Moulins
Horaires d'ouverture :
Du lundi au jeudi : de 08:15 à 12:15 et de 13:15 à 17:00
(Sur rendez-vous.)
Le vendredi : de 08:15 à 12:15 et de 13:15 à 16:00
(Sur rendez-vous.)
Vérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Téléphone :
04 75 75 68 68
Site web :
Adresse :
5 avenue du Vanel
07000 Privas
Horaires d'ouverture :
Du mardi au jeudi : de 08:30 à 12:00 et de 13:15 à 16:30
(Sur rendez-vous.)
Vérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Téléphone :
04 71 64 66 46
Site web :
Adresse :
9 rue Jean-de-Bonnefon
15000 Aurillac
Horaires d'ouverture :
Du lundi au jeudi : de 08:15 à 12:15 et de 13:15 à 17:00
(Sur rendez-vous.)
Le vendredi : de 08:15 à 12:15 et de 13:15 à 16:00
(Sur rendez-vous.)
Vérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Téléphone :
04 75 75 68 68
Site web :
Adresse :
29 rue Frédéric-Chopin
26000 Valence
Horaires d'ouverture :
Du lundi au jeudi : de 08:30 à 12:00 et de 13:15 à 16:30
(Sur rendez-vous.)
Le vendredi : de 08:30 à 12:00 et de 13:15 à 15:45
(Sur rendez-vous.)
Vérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Téléphone :
09 69 36 87 00
Site web :
Adresse :
5 place Gustave-Rivet
38000 Grenoble
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Téléphone :
04 75 75 68 68
Site web :
Adresse :
43 avenue Albert-Raimond
BP 80051
42275 Saint-Priest-en-Jarez Cedex
Horaires d'ouverture :
Le vendredi : de 08:30 à 12:00 et de 13:15 à 15:45
(Sur rendez-vous.)
Du lundi au jeudi : de 08:30 à 12:00 et de 13:15 à 16:30
(Sur rendez-vous.)
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Téléphone :
04 71 64 66 46
Site web :
Adresse :
11 boulevard Président-Bertrand
43000 Le Puy-en-Velay
Horaires d'ouverture :
Le vendredi : de 08:15 à 12:15 et de 13:15 à 16:00
(Sur rendez-vous.)
Du lundi au jeudi : de 08:15 à 12:15 et de 13:15 à 17:00
(Sur rendez-vous.)
Vérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Téléphone :
04 71 64 66 46
Site web :
Adresse :
16 rue Jean-Claret
63972 Clermont-Ferrand Cedex 9
Horaires d'ouverture :
Du lundi au jeudi : de 08:15 à 12:15 et de 13:15 à 17:00
(Sur rendez-vous.)
Le vendredi : de 08:15 à 12:15 et de 13:15 à 16:00
(Sur rendez-vous.)
Vérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Téléphone :
04 74 45 99 00
Site web :
Adresse :
35 rue du Plat
BP 2612
69232 Lyon Cedex 02
Vérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Téléphone :
09 69 36 87 00
Site web :
Adresse :
ZAC du Grand Verger
20 avenue des Chevaliers-Tireurs
73016 Chambéry Cedex
Vérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Téléphone :
09 69 36 87 00
Site web :
Adresse :
2 boulevard du Fier
74000 Annecy
Vérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Après notification de l'accident, votre employeur vous remet une feuille d'accident. Celle-ci vous permet de bénéficier de la gratuité des soins liés à l'accident du travail.
Vous devez présenter cette feuille à chaque professionnel de santé consulté (médecin, infirmier, kinésithérapeute, pharmacien, etc.), qui y mentionne les actes effectués.
Cette feuille est valable jusqu’à la fin du traitement.
À la fin du traitement ou dès qu’elle est entièrement remplie, vous adressez cette feuille à votre CPAM ou à votre MSA. Votre organisme de Sécurité sociale vous en délivre une nouvelle si nécessaire.
Après guérison ou consolidation de votre blessure, votre état de santé peut s’aggraver. On parle alors de rechute.
Dans ce cas, vous devez déclarer votre rechute à votre organisme de Sécurité sociale en transmettant un certificat médical établi par votre médecin traitant.
La CPAM ou la MSA transmet une copie de cette déclaration à votre employeur. Ce dernier peut émettre des remarques argumentées sur le lien entre la rechute et l’accident du travail initial.
La CPAM ou la MSA fournit au salarié une nouvelle feuille d'accident.
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Code de la sécurité sociale : articles L441-1 à L441-6
Démarches du salarié
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Code de la sécurité sociale : articles R441-1 à R441-18
Reconnaissance du caractère professionnel de l'accident
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Code de la sécurité sociale : articles R441-10 à R441-17
Reconnaissance du caractère professionnel de l'accident
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Inaptitude au travail du salarié suite à un accident du travail
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