Loyer d'un logement social

Vérifié le 01 Oct 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Le loyer d'un logement social est fixé par le bailleur social. Son montant est révisé chaque année. Selon vos revenus vous pouvez bénéficier d'une réduction mensuelle (réduction de loyer de solidarité) ou devoir payer un supplément de loyer de solidarité (surloyer).

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Le montant du loyer se calcule de la manière suivante :

Prix de base au m² fixé par le bailleur social x Surface corrigée du logement= Montant du loyer

La révision du loyer se fait chaque année au 1er janvier, selon l'évolution de l'indice de référence des loyers (IRL).

La date de l'IRL prise en compte est celle du 2e trimestre de l'année précédente.

info À savoir

si le bailleur social a fait travaux de réhabilitation, il peut déroger à cette règle pour une durée limitée dans le temps.

De quoi s'agit-il ?

Certains locataires peuvent obtenir chaque mois une réduction du montant de leur loyer. Il s'agit de la réduction du loyer de solidarité (RLS).

info À savoir

la RLS n'est pas versée en outre-mer.

Si vous obtenez la RLS, votre bailleur doit l'indiquer sur votre quittance de loyer.

Revenu maximum

Pour obtenir la RLS, vos revenus par mois ne doivent pas dépasser un montant maximum. Ce montant maximum dépend de la localisation de votre logement et du nombre de personnes logées.

Pour connaître la zone de votre logement, vous pouvez utiliser ce simulateur :

assignment Simulateur
Connaître la zone de sa commune : 1, 1 bis, 2 ou 3

Accéder au simulateur open_in_new

Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

Votre revenu mensuel est calculé en tenant compte de vos revenus des 12 derniers mois.

Montant maximum de la RLS

Le montant maximum de la RLS dépend de la localisation du logement et du nombre de personnes logées.

Du 1er janvier au 30 septembre 2021

Du 1er octobre au 31 décembre 2021

Du 1er janvier au 30 septembre 2021

Pour les colocataires, la RLS est fixée à 75 % de ces montants.

Du 1er octobre au 31 décembre 2021

Pour les colocataires, la RLS est fixée à 75 % de ces montants.

Obligation de paiement

Le loyer et les charges sont à payer pendant toute la durée du bail.

En conséquence :

Date de paiement

Vous devez régler votre loyer et les charges à la date prévue sur votre bail.

En général, le loyer est payable au mois, soit en début, soit en fin de mois.

Si le loyer est payable selon une autre périodicité (trimestrielle par exemple), le locataire peut toujours exiger un paiement mensuel.

Moyen de paiement

Vous pouvez payer votre loyer par tout moyen (chèque, virement ou espèces jusqu'à un montant maximum).

Le bailleur n'a pas le droit d'imposer le prélèvement automatique comme moyen de paiement du loyer.

Le bailleur n'a pas le droit de prélever ou de faire prélever directement les loyers sur votre salaire, même avec votre accord.

Quittance ou reçu

En cas de paiement complet du loyer (charges comprises), vous pouvez demander à votre bailleur de vous transmettre gratuitement une quittance de loyer.

Pour cela, vous pouvez utiliser ce modèle de lettre :

assignment Modèle de document
Demander une quittance de loyer à son propriétaire

Accéder au modèle de document open_in_new

Institut national de la consommation (INC)

La quittance doit indiquer :

  • le détail des sommes que vous avez versées en distinguant le loyer et les charges
  • la réduction de loyer de solidarité, si vous en bénéficiez

En cas de paiement partiel du loyer, le bailleur doit vous remettre un reçu.

Difficultés de paiement

Si le locataire a des difficultés pour payer le loyer (mais sans impayés), il doit essayer de trouver une solution à l'amiable avec le bailleur.

En cas de difficultés persistantes, des aides sociales peuvent être accordées au locataire.

Si ces difficultés s'ajoutent à une autre dette impayée (par exemple : crédit ou facture impayés), il est possible de déposer un dossier de surendettement.

notification_important Rappel

ne pas payer ou payer en partie le loyer et les charges peut être une cause de perte du droit à rester dans les lieux.

Dette locative

Le bailleur peut réclamer pendant 3 ans tout impayé de charges ou de loyers, y compris après le départ du locataire.

editExemple

Une dette de loyer datant de juillet 2021 peut être exigée jusqu'en juillet 2024.

editÀ noter

ce délai s'applique aussi au locataire qui a payé trop de charges et souhaite se faire rembourser le trop versé.

La régularisation est possible quelles qu'en soient les raisons :

  • Oubli
  • Ignorance
  • Négligence

Toutefois, le juge peut refuser une régularisation de charges tardive s'il considère qu'elle est déloyale, brutale et consécutive d'une faute du propriétaire dans l'exécution du contrat. Par exemple, lorsque le locataire a demandé la régularisation des charges et que le bailleur ne lui a pas répondu.

Lorsque vos revenus dépassent un montant maximum, un supplément de loyer de solidarité (SLS), aussi appelé surloyer, peut vous être réclamé.

info À savoir

il existe un autre montant maximum à partir duquel vous pouvez perdre le droit de rester dans le logement social.

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