Devis
Vérifié le 04 Mar 2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Un devis est une proposition de prix faite pour une prestation de service. Le devis accepté (signé et/ou payé en tout ou partie) par le consommateur devient un contrat. La présentation par le professionnel et la signature par le particulier d'un devis sont obligatoires dans certains secteurs d'activité ou dans tous les cas si le consommateur en demande un.
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Devis : obligationsopen_in_new
Ministère chargé de l'économie
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Devis : définition, contenu, litiges, ...open_in_new
Institut national de la consommation (INC)
Et aussi
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Prestations de service
Argent